Conditions d’utilisation

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Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de l’app MRS (« MRS: PDF Editor, Scanner & OCR », « l’app ») conçue par Songtive SIA (« nous »). En téléchargeant ou en utilisant l’app, vous acceptez ces Conditions ainsi que le Contrat de licence d’utilisateur final des applications sous licence d’Apple. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’app.

1. Licence

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’app sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des Conditions générales de l’App Store et des présentes Conditions.

2. MRS Premium

L’app est gratuite à télécharger. Certaines fonctionnalités nécessitent MRS Premium, un abonnement à renouvellement automatique. Les formules, leur durée et leur prix dans votre devise sont affichés dans l’app avant l’achat. Les prix peuvent varier selon les pays et inclure des taxes.

3. Essais gratuits

Certaines formules commencent par un essai gratuit. À la fin de l’essai, l’abonnement démarre et le prix est prélevé, sauf si vous résiliez au moins 24 heures avant la fin de l’essai.

4. Facturation et renouvellement

Le paiement est débité de votre identifiant Apple ID lorsque vous confirmez l’achat. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix de la formule, sauf si vous désactivez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période. Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment : sur votre iPhone, ouvrez Réglages, touchez votre nom, puis Abonnements. Si vous résiliez, Premium reste actif jusqu’à la fin de la période payée, et aucun autre paiement n’est prélevé.

6. Remboursements

Les achats sont traités par Apple, et les remboursements sont décidés par Apple selon ses politiques. Vous pouvez demander un remboursement sur reportaproblem.apple.com.

7. Vos contenus

Les documents que vous numérisez, importez ou créez restent les vôtres. Nous ne revendiquons aucun droit sur eux. Ils sont stockés sur votre appareil ; il vous appartient donc d’en conserver des sauvegardes. Ne numérisez, ne modifiez et ne signez que des documents que vous avez le droit d’utiliser.

8. Signatures

L’outil de signature place une image de votre signature manuscrite sur un PDF. Ce n’est pas une signature numérique basée sur un certificat, et nous ne garantissons pas qu’un document signé avec cet outil soit accepté par tous les destinataires ni qu’il satisfasse à toutes les exigences légales.

9. Utilisation acceptable

N’utilisez pas l’app pour enfreindre la loi ou les droits d’autrui, pour falsifier des documents ou des signatures, ni pour décompiler, copier ou perturber l’app.

10. Absence de garantie

L’app est fournie « en l’état ». La reconnaissance de texte et la lecture des reçus peuvent commettre des erreurs : vérifiez vous-même les chiffres et textes importants. Nous ne promettons pas que l’app soit exempte d’erreurs ni toujours disponible.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, ni de la perte de données ou de documents. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de la loi de votre pays.

12. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. La date d’entrée en vigueur indiquée en haut correspond à la dernière version. Si vous continuez à utiliser l’app après une modification, les nouvelles Conditions s’appliquent.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit letton, sans vous priver de la protection que vous accorde, en tant que consommateur, la loi du pays où vous résidez.

14. Contact

Songtive SIA, Lettonie — [email protected].